1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente des abonnements premium sur la plateforme Trouve Ton Prix (TTP).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client, sauf accord écrit et préalable de TTP.

2. Identification du vendeur

3. Offres et tarifs

3.1 Formules d'abonnement

TTP propose trois formules d'abonnement :

3.2 Prix et TVA

Les prix affichés sont en euros et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (20%).

TTP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les abonnements en cours ne seront pas affectés par ces modifications pendant leur durée d'engagement.

3.3 Période de facturation

• Mensuel : Facturation tous les mois à la date anniversaire de souscription
• Annuel : Facturation annuelle avec réduction (économie de 2 mois)

4. Commande et souscription

4.1 Processus de souscription

Pour souscrire à un abonnement payant :

1. Créez un compte gratuit sur TTP (si ce n'est pas déjà fait)
2. Accédez à la page "Tarifs & Abonnements"
3. Sélectionnez le plan souhaité (PRO ou PREMIUM)
4. Choisissez la période de facturation (mensuelle ou annuelle)
5. Saisissez vos informations de paiement via notre partenaire Stripe
6. Validez votre commande

4.2 Confirmation de commande

Après validation de votre paiement, vous recevrez :

• Une confirmation par email avec le détail de votre abonnement
• Une facture acquittée (téléchargeable depuis votre espace personnel)
• L'activation immédiate de votre plan premium

4.3 Acceptation des CGV

En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

5. Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de sécurité dans l'industrie du paiement.

5.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation de votre part.

Vous serez débité automatiquement à la date anniversaire de votre souscription.

5.3 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement lors du renouvellement :

• Vous serez notifié par email
• Stripe effectuera automatiquement 3 nouvelles tentatives sur 15 jours
• Si le paiement échoue définitivement, votre abonnement sera suspendu
• Vous repasserez automatiquement au plan gratuit

5.4 Sécurité des données bancaires

TTP ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les informations de paiement sont traitées et sécurisées directement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement.

6.2 Renonciation au droit de rétractation

En acceptant de bénéficier immédiatement des fonctionnalités premium, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation (contenu numérique fourni immédiatement avec accord exprès du consommateur).

6.3 Exercice du droit de rétractation

Si vous n'avez pas utilisé les fonctionnalités premium, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous contactant :

• Par email : [email de contact]
• Depuis votre espace "Gérer mon abonnement" → "Annuler"

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

7. Durée et résiliation

7.1 Durée d'engagement

Les abonnements sont sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment.

7.2 Résiliation par le client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :

• Depuis votre espace "Gérer mon abonnement"
• Par email à [email de contact]

Effets de la résiliation :

• Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement au prorata ne sera effectué (sauf exercice du droit de rétractation dans les 14 jours)
• À l'échéance, vous repasserez automatiquement au plan gratuit
• Vos données de compte restent sauvegardées
• Vos contributions (deals et avis partagés) restent accessibles de manière anonymisée dans la base de données collective, conformément aux CGU

7.3 Changement de plan

Upgrade (passage à un plan supérieur) :

• Prise d'effet immédiate
• Facturation au prorata de la période restante

Downgrade (passage à un plan inférieur) :

• Prise d'effet à la prochaine échéance
• Vous conservez les avantages de votre plan actuel jusqu'à la fin

7.4 Résiliation par TTP

TTP se réserve le droit de suspendre ou résilier votre abonnement en cas de :

• Non-paiement
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Comportement préjudiciable envers la plateforme ou d'autres utilisateurs

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû et TTP pourra engager des poursuites judiciaires.

8. Facturation

8.1 Émission des factures

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement :

• Lors de la souscription initiale
• À chaque renouvellement mensuel ou annuel
• En cas de changement de plan avec facturation au prorata

8.2 Accès aux factures

Toutes vos factures sont consultables et téléchargeables depuis votre espace "Gérer mon abonnement" → "Historique des factures".

8.3 Conservation des factures

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales comptables.

9. Garanties et responsabilités

9.1 Obligations de TTP

TTP s'engage à :

• Fournir un accès continu aux fonctionnalités premium souscrites
• Assurer la sécurité et la confidentialité de vos données
• Maintenir un niveau de service optimal
• Fournir un support client réactif selon votre plan

9.2 Limitation de responsabilité

TTP ne peut être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou mises à jour
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un cas de force majeure
• Des décisions prises par les utilisateurs sur la base des données consultées
• Des dommages indirects (perte de profit, d'opportunité commerciale, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité de TTP est limitée au montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois.

10. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre abonnement est régi par notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données.

11. Service client

Notre service client est disponible pour répondre à vos questions :

12. Réclamations et litiges

12.1 Réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité par email : [email de contact]

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

12.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

13. Modifications des CGV

TTP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux nouveaux abonnements. Pour les abonnements en cours, vous serez informé par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.